image 1 Immeuble Image 2

actualites Réforme des plus-values immobilières :

Le 16/02/2012

La loi aménage l'abattement pour durée de détention. Son taux varie ainsi, pour les cessions faisant l'objet d'un acte authentique depuis le 1er février 2012, en fonction du délai de détention de la manière suivante :

 

  • 0 % pour les 5 premières années de détention,
  • 2 % par année entre la 6ème et la 17ème année de détention,
  • 4 % par année entre la 18ème et la 24ème année de détention,
  • 8 % par année au-delà de la 24ème année de détention.

 

Il faudra donc désormais détenir le bien non plus 15 ans mais 30 ans afin de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value immobilière.

Retour aux actualités