Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 16 (JO 29 p. 22510)
Depuis la réforme de l'ISF intervenue l'été dernier, les valeurs nettes taxables du patrimoine et les seuils de l'ISF sont revalorisés chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu. Ce dernier étant gelé pour l'imposition des revenus de 2011, l'ISF 2012 sera calculé au même tarif que 2011. Le seuil d'imposition reste ainsi fixé à 1 300 000 euros.
De même, les limites des tranches des barèmes et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ne sont pas modifiées pour 2012.