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actualites Les barêmes sont gelés

Le 16/02/2012

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Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 16 (JO 29 p. 22510)

Depuis la réforme de l'ISF intervenue l'été dernier, les valeurs nettes taxables du patrimoine et les seuils de l'ISF sont revalorisés chaque année comme le barème de l'impôt sur le revenu. Ce dernier étant gelé pour l'imposition des revenus de 2011, l'ISF 2012 sera calculé au même tarif que 2011. Le seuil d'imposition reste ainsi fixé à 1 300 000 euros.

De même, les limites des tranches des barèmes et abattements applicables en matière de droits de succession et de donation ne sont pas modifiées pour 2012.

actualites Réforme des plus-values immobilières :

Le 16/02/2012

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La loi aménage l'abattement pour durée de détention. Son taux varie ainsi, pour les cessions faisant l'objet d'un acte authentique depuis le 1er février 2012, en fonction du délai de détention de la manière suivante :

 

  • 0 % pour les 5 premières années de détention,
  • 2 % par année entre la 6ème et la 17ème année de détention,
  • 4 % par année entre la 18ème et la 24ème année de détention,
  • 8 % par année au-delà de la 24ème année de détention.

 

Il faudra donc désormais détenir le bien non plus 15 ans mais 30 ans afin de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value immobilière.

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