La loi Demessine a pour but initial d'encourager les particuliers à investir dans les résidences de tourisme dans les Zones de Revitalisation Rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005) en les faisant bénéficier de réductions d'impôt. Son champ d'application a été élargi à l'ensemble des résidences de tourisme situées notamment dans une station classée ou dans une commune touristique.

Les principales conditions à remplir sont les suivantes :

• Le bien doit être donné en location nue, dans le moi qui suit la date d'acquisition ou l'achèvement, pendant 9 année minimum, à l'exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement,


• Les règles de calcul des revenus fonciers imposables ainsi que des déficits fonciers éventuels restent inchangées,


• Le propriétaire a la possibilité d'occuper le logementquelques semaines par an, sous certaines conditions.

La réduction d'impôt, indépendante de la tranche d'imposition, est de 25% du prix d'acquisition majoré des frais, répartie sur 6 années maximum :

Pour les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 le taux de réduction est de 20%.

Afin de bénéficier de la loi Demessine, la détention en pleine propriété est obligatoire.
La détention de l'immobilier peut s'effectuer par le biais d'une société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis au prorata de la participation au capital.

Le recours à l'emprunt permet d'optimiser cet investissement en utilisant les déficits fonciers.

Cette réduction entre le calcul du plafonnement global.

Ce dispositif élagi est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.