Dans les secteurs classés Malraux, ces investissements permettent d'atteindre les objectifs suivants :

• Diversification patrimoniale
• Investissement dans des biens immobiliers de caractère
• Réalisation d'économies d'impôts et élargissement de la prévoyance familiale

Ces dispositions s'appliquent aux opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée depuis le 1^er janvier 2009.

• Conditions d'application

• Investisseurs concernés :

• Les propriétaires d'immeubles bâtis anciens en vue d'une restauration complète du bien,
• Les associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.

• Logement concernés :

• Les immeubles situé en secteur de sauvegarde. Ces secteurs comprennent en particulier les centres historiques de nombreuses villes françaises,
• Les immeuble situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.), sous réserve que tous les travaux aient été déclarés d'utilité publique,
• Les immeubles situés jusqu'au 31 décembre 2015 dans un quartier ancien dégradé.

La restauration peut être effectuée sur un immeuble affecté à l'habitation ou sur un immeuble à usage professionnel qui ne doit pas avoir été originellement destiné à l'habitation.

• Affectation de l'immeuble à la location :

• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans.
• La location doit être nue pour l'immeuble d'habitation et à usage de résidence principale.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de restauration. Elle doit être effective et continue pendant toute la durée de l'engagement.
• Le locataire doit être une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou de l'associé de la société non soumise à l'IS
• Les associés d'une socié non soumise à l'IS doivent prendre l'engagement de conserver leurs titres pendant 9 ans.

• Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt

Les charges de droit commun à savoir :

• Les dépenses de réparation et d'entretien
• Les primes d'assurances
• Les dépenses d'amélioration
• Les impôts locaux
• Les frais de gestion

Seules sont prises en compte les charges supportées à compter de l'acte authentique d'acquisition jusqu'à l'achèvement des travaux.

• Les frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration.
• Les travaux imposés et/ou autorisés par une autorité publique.

Les intérêts d'emprunt n'entrent pas dans l'assiette de la réductiojn mais restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.

• Montant de la réduction d'impôt :

• 30 % du montant des dépenses définies ci-dessus en Z.P.P.A.U.P.
• 40 % de ces mêmes dépenses en secteur sauvegardé
• Les dépenses ouvrant droit à réduction sont retenues dans la limite annuelle de 100 000 €

Cette réduction d'impôt rentre dans le cadre du plafonnement global.

Cette réduction ne se cumule pas avec celles issues des dispositifs suivants :

• Investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
• Investissements réalisés dans une résidance hôtelière à vocation sociale
• Investissements réalisés outre-mer ou avec la réduction d'impôt Scellier