• Les conditions à remplir

  • Le bien doit être donné en location meublée,
  • Le bail peut prévoir une sous-location possible.

  • Pour le loueur en meublé non professionnel
  • La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 32 100 €).

  • Pour le loueur en meublé professionnel

3 condition cumulatives :

  • Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,
  • Les recettes annuelles toutes taxes comprises tirées de cette activité doivent être supérieurs à 23 000 €,
  • Ces recettes exèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements de salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.
  • Le régime fiscal
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
  • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
  • Obtention de revenus peu ou pas fiscalisés par l'imputation des charges et amortissements ou d'un abattement forfaitaire de 50 %,
  • Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature et reportable pendant 10 ans.
  • Pour le loueur en meublé professionnel
      • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
      • Obtention de revenus défiscalisés par l'imputation des charges et amortissements,
      • Déduction du déficit éventuel, hors amortissements, sur les revenus généraux,
      • Exonération des plus-values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 90 000 € et taxation progressive jusqu'à 126 000 €,
      • Exonération d'ISF (sous certaines conditions).
      • Réponses aux objectifs suivants
      • Constitution d'un patrimoine immobilier et de revenus complétaires réguliers,
      • Réalisation d'économies d'impôt et élargissement de la prévoyance familiale,
      • Obtention d'une couverture sociale.
      • Mesures transitoires

      Pour les immeubles acquis ou achevés dans ce cadre avant le 31 décembre 2008 ainsi que ceux acquis en état futur d'achèvement, en état futur de rénovation, à terme avant cette date, le montant des recettes pris en compte pour déterminer le caractère professionnel de l'activité sera multiplié par 5, diminué de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 10 ans à compter du début de celle-ci.

      Exemple :
      Un immeuble acquis en 2008 génère des recettes brutes de 30 000 € annuelles. Pour vérifer si le montant des recettes est supérieur aux autres revenus en 2010, la base prise en compte sera de 30 000 € x 5 = 150 000 €.

      En 2011, le calcul sera le suivant :
      30 000 € x 5 soit 150 000 € moins 30 000 € x 2 x (2/5) soit 24 000 €.

      Le montant total à comparer sera 150 000 € - 24 000 € soit 126 000 €.

      Et ainsi de suite pour chaque année.

      A noter que ce calcul doit s'effectuer bien par bien et par période de 12 mois.

      Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé.
      Seules restent alors à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.