• Conditions à remplir

• La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux. En cas de congé d'un locataire, un délai de vacance d'un an au maximum est admis.
• La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier, sous réserve de ne pas être un membre du foyer fiscal du bailleur).
• Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement.

• Taux de réduction d'impôts

L'application de ce dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigeur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements pas la législation.

Un bonus est mis en place, pour les investissements réalités en 2011 et 2012, pour les logements conformes au label BBC (bâtiment basse consommation énergétique) dont le décret d'application reste à venir.

Cette réduction sera répartie à raison de 1/9^ème par année.

Dans son volet social, la réduction d'impôt peux être prolongée pendant 6 ans (par période de 3 ans) à raison de 2 % de réduction d'impôt du montant d'investissement chaque année supplémentaire.

Cette réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis au titre des 8 années suivantes.

Si cette réduction excède l'impôt dû par le contribuable, elle peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.

Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d'une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis entre associés au prorata de leur participation au capital.

• Scellier rénové

Le dispositif Scelier rénové concerne des immeubles anciens faisant l'objet de rénovations lourdes obéissant aux mêmes règles que le dispositif général.

La période d'investissement doit se situer entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Le taux de réduction d'impots suit les mêmes règles que le dispositif général Scellier.
Un des intérêts du Scellier rénové est d'individualiser, dans le programme des travaux de réhabilitation, des travaux sur parties communes qui, dès l'année d'acquisition, peuvent générer du déficit foncier imputable sur les autres revenus fonciers et au-delà sur les revenus globaux dans la limite de 10 700€.

• Amendement Bouvard

cet amendement concerne les résidences avec services.

Ce dispositif mis en place par la loi de finances rectificative 2009 reste inchangé.

Rappel : Le dispositif Bouvard entraine obligatoirement l'option BIC réel simplifié non professionnel et ne se cumule pas avec la possibilité d'amortissement du bien même après la période de 9 ans (sauf pour la partie de l'investissement supérieure à 300 000€ ainsi que les meubles).

La loi de finance 2010, contenu de défaillances de gestionnaires, a mis en place quelques mesures d'assouplissement de l'engagement en location.